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Actualités juridiques et fiscales
L'équipe notab se tient à la page des dernières évolutions du paysage juridique et fiscal
13.03.2026
Notaire Droit de la Famille : union, séparation, adoption
Notaire spécialisé en droit de la famille : mariage, séparation, adoption... Bén...
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13.03.2026
Transmission du bail d’habitation au décès du locataire
Le décès du locataire n’entraîne pas automatiquement la fin du bail. En effet, i...
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13.03.2026
Location : les règles applicables aux meublés de tourisme
Les meublés de tourisme sont destinés à une clientèle de passage qui n'y élit pa...
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13.03.2026
Legs à titre particulier d’un bien immobilier et perception des loyers
Les loyers issus d’un bien légué par testament sont perçus selon les cas, à comp...
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13.03.2026
Louer un bien immobilier
Louez un bien en toute confiance : informations claires sur les contrats de loca...
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