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Actualités juridiques et fiscales
L'équipe notab se tient à la page des dernières évolutions du paysage juridique et fiscal
12.12.2025
Comment est imposée une donation ?
Toute donation doit faire l’objet d’une déclaration fiscale permettant à l’admin...
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12.12.2025
Comment créer sa marque ?
Découvrez les règles et formalités juridiques essentielles pour créer votre marq...
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12.12.2025
Non-paiement du loyer d’habitation : que faire ?
Les baux d’habitation sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « le l...
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09.12.2025
Faire une donation ou un legs à une fondation ou une association
La donation et le legs sont des moyens de transmettre des biens à titre gratuit ...
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09.12.2025
Les diagnostics immobiliers : quelles obligations ? Quel coût ? Quels travaux?
Avant la vente ou la location, la loi impose l’établissement d’un dossier de dia...
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09.12.2025
Faire une donation ou un legs à une fondation ou une association
La donation et le legs sont des moyens de transmettre des biens à titre gratuit ...
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